Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire attester par un agent d'état-civil que la signature apposée sur un document est bien la vôtre.
Quelle est l'utilité d'une légalisation de signature ?
La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Cette démarche est gratuite en mairie.
Documents à fournir
- Le document à légaliser,
- un justificatif d’identité sur lequel figure votre signature.
Conditions à remplir
- Résider à Déville lès Rouen,
- signer le document sur place, devant un agent habilité,
- le document doit être rédigé en Français ou être accompagné une traduction officielle.