Pacte civil de solidarité (PACS)
Tout ce qu'il faut savoir sur le pacte civil de solidarité (PACS) en mairie.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Où s’adresser
À la mairie du domicile.
Pièces à fournir
- Une déclaration conjointe de PACS (Pacte Civil de Solidarité) avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa15725*02),
- la copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois au jour du dépôt pour chaque partenaire,
- une convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa15726*02),
- une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.
Observations : Pièces supplémentaires pour les personnes non françaises : un acte de naissance délivré depuis moins de 6 mois au jour du dépôt, traduit si besoin par un traducteur assermenté près d’une cour d’Appel en France, un certificat de non PACS et certificat de non inscription au Répertoire Civil à demander au Service Central de l’État-Civil à Nantes et un certificat de coutume précisant la loi personnelle de l’intéressé.