Certificat d'urbanisme
cerfa_13410-12 CU
- 2025
- Français
- 797 Ko
Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document informatif délivré par la ville indiquant les règles applicables à un terrain avant un projet.
À quoi sert ce document ?
Le certificat d’urbanisme est un document d’information qui permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain (constructibilité, servitudes, taxes, réseaux). Il délivre une information sur la constructibilité, les droits et les obligations attachés à ce terrain.
Ce document n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Deux types de certificat
Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
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Règles d’urbanisme applicables
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Servitudes, taxes, réseaux
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Délai d’instruction : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
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Faisabilité d’un projet précis
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Accès, réseaux, implantation possible
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Délai d’instruction : 2 mois
Faire la demande
La demande peut être faite et transmise en version numérique via la plateforme de la commune.
En version papier, le dossier doit être déposé en mairie. Il doit contenir le cerfa correspondant, un plan de situation du terrain et, pour le CUb, une note descriptive du projet.