Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour certains projets de construction, d'aménagement ou de modification d'un bâtiment existant.
Êtes-vous concerné ?
Une déclaration préalable est notamment requise pour :
- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sans changement de destination des locaux (ravalement, modification de toiture, d’huisseries…),
- la modification du volume d’un bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur,
- la construction entre 5 et 40m² de surface de plancher pour les travaux sur constructions existantes (extension), attenantes au bâtiment existant,
- la construction entre 5 et 20m² de surface de plancher pour les travaux sur constructions existantes (extension), non attenantes au bâtiment existant,
- la création ou modification de clôture, portail, portillon,
- l’installation d’une piscine non couverte,
- la division d’un terrain,
- un changement de destination sans travaux,
- la création d’aires de stationnement ouvertes au public de 10 à 49 places, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes,
- l’installation d’une terrasse sur pilotis de plus de 60 cm.
Déposer mon dossier
La déclaration préalable doit être déposée en mairie ou transmise en version numérique via la plateforme de la commune.
Un récépissé de dépôt vous est fourni à l’issue, vous indiquant le délais d’instruction : 1 mois pour la déclaration préalable.
Obligations d'affichage après autorisation de travaux
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire.
Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.