Établissement recevant du public

La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être autorisés par la mairie.

Qu'est-ce qu'un ERP ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels le public a un accès gratuit ou payant, libre ou restreint (par exemple : mairie, commerce, école, parc d’attraction, lieu de culte, salle des fêtes). Un ERP doit assurer l’accès aux personnes en situation de handicap et garantir la sécurité du public.

Les différentes catégories d'ERP

Observation

Le classement d’un ERP est validé par le préfet suite à la proposition du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant lors de la construction ou en cours d’exploitation de l’établissement.

Démarches

Une ouverture, un aménagement ou une modification d’un ERP sont soumis à autorisation de la mairie.

Sont nécessaires :

  • un formulaire d’autorisation de travaux, à retirer au service urbanisme ou à télécharger ci-dessous. Il est à remplir avec toutes les pièces demandées et à déposer en mairie,
  • un avis de la commission de sécurité et si besoin de la commission d’accessibilité,
  • une visite de contrôle en amont de l’ouverture.

 

Formulaire de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifer un établissement recevant du public (cerfa n°13824*04)

Renseignements