Permis de construire, d’aménager et de démolir
Avant d’engager des travaux de construction, de démolition ou d’aménagement, une autorisation préalable auprès de la mairie peut être requise.
Le permis de construire ou d'aménager
• Quand un permis est-il nécessaire ?
Certains travaux ou aménagements nécessitent une autorisation préalable appelée permis.
Le type de permis dépend de la nature et de l’importance du projet.
• Permis de construire ou d'aménager
- construction de plus de 40m² de surface de plancher pour les travaux sur constructions existantes attenantes au bâtiment et 20m² si séparées,
- piscine couverte d’une hauteur de plus de 1.80 m,
- éolienne de plus de 12 m de haut,
- modification d’une structure porteuse ou de façade d’un bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
- lotissement.
• Délais d'instruction
La durée peut aller de 2 à 3 mois en fonction du projet.
En savoir plus sur le permis de construire
En savoir plus sur le permis d'aménager
Permis de démolir
démolition totale ou partielle d’un bâtiment
En savoir plus sur le permis de démolir
• Dépôt et instruction
- dépôt numérique recommandé
- dépôt papier possible
- accusé d’enregistrement transmis
- délais variables selon le projet (2 à 3 mois)
À savoir
Le recours à un architecte est obligatoire pour les projets dépassant 150 m² de surface.
Des architectes-conseillers du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) sont disponibles pour une aide technique, gratuite, indépendante et personnalisée pour un projet : conseils sur l’architecture d’habitation ou de commerce, sur la maîtrise de l’énergie et sur les haies d’essence locale.
☎️ 02 35 72 94 50
Que faire après l'autorisation reçue ?
• Déclaration d'ouverture de chantier
Au début des travaux, vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier à l’Hôtel de Ville.
En savoir plus
• Affichage règlementaire
Il est obligatoire d’afficher sur site avant le début des travaux le document d’autorisation d’urbanisme :
- sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur,
- bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public,
- de manière continue pendant toute la durée du chantier et au minimum pendant deux mois, même si les travaux sont de courte durée.
Le panneau d’affichage doit contenir les informations suivantes :
- le nom du bénéficiaire de l’autorisation,
- la nature du projet et la superficie du terrain concerné,
- la surface de plancher autorisée, le cas échéant,
- la hauteur de la construction, si applicable,
- le numéro et la date de délivrance de l’autorisation,
- la mention de la possibilité de recours des tiers pendant deux mois à compter du premier jour d’affichage.
L’absence d’affichage ou un affichage non conforme peut entraîner des sanctions :
- le délai de recours des tiers ne commence pas tant que l’affichage n’est pas correctement réalisé.
- en cas de contestation, il peut être demandé au bénéficiaire de prouver la continuité de l’affichage.
- un affichage irrégulier peut conduire à l’annulation de l’autorisation d’urbanisme.
• Déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux
Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.